top of page

Compétences

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

L'Etude est compétente sur tout le territoire national en matière de :

  • Les constats de toute nature

  • Le recouvrement des créances par voie amiable

  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire

  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations

  • La médiation des conflits

  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)

  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication)

  • L'organisation des ventes volontaires

 

 

 

L'Etude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Nîmes comprenant les départements du Gard (30), de l'Ardèche (07), de la Lozère (48) et du Vaucluse (84) pour : 

 

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires

  • L'exécution des décisions de justice

  • Les opérations d'expulsions

  • Les constats sur ordonnance d'un Juge

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter l’Etude !

images.jpg
RESSORT CA_0.png
bottom of page